Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

JLE JURIDIQUE – Julie LEDU

SIREN/SIRET : 83218538300037

Téléphone : 0756823626

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (CGV/CGPS) définissent les modalités et conditions dans lesquelles JLE JURIDIQUE fournit des prestations de conseil juridique, patrimonial et administratif, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV/CGPS.

Article 2 – Nature des prestations

JLE JURIDIQUE propose notamment :
- Structuration de projets entrepreneuriaux
- Rédaction et vérification de statuts
- Accompagnement dossiers bancaires, successions, séparations, rachats d’entreprise
- Conseil et assistance dans la phase amiable de litiges
- Optimisation patrimoniale et fiscale
- Toute autre mission définie dans la convention d’honoraires signée avec le client.

Article 3 – Convention d’honoraires

Chaque mission fait l’objet d’une convention d’honoraires précisant :
- L’objet de la mission
- Le périmètre d’intervention
- Le montant des honoraires et modalités de paiement
- Les délais estimatifs de réalisation
La signature de la convention vaut engagement ferme et définitif.

Article 4 – Assurance professionnelle

JLE JURIDIQUE est couverte par une assurance multirisque professionnelle souscrite auprès de : ALLIANZ - 21 Rue Alsace Lorraine 32700 LECTOURE;
Police n° 64401964.
Cette assurance couvre la responsabilité civile professionnelle dans le cadre des prestations fournies.

Article 5 – Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission
- Fournir des conseils conformes à la législation et à la réglementation en vigueur
- Respecter la confidentialité des informations reçues

Article 6 – Obligations du client

Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Transmettre dans les délais les documents demandés
- Régler les honoraires selon les modalités prévues

Article 7 – Tarifs et modalités de paiement

Les honoraires sont indiqués dans la convention d’honoraires et peuvent être forfaitaires ou calculés au temps passé. Un acompte peut être exigé à la signature. Les paiements s’effectuent par virement bancaire, chèque ou autre moyen accepté.

Article 8 – Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités légales seront appliquées (taux BCE + 10 points), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 9 – Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, la mission pourra être résiliée après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable au client (documents manquants, informations erronées, délais non respectés).

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les documents, rapports, études et supports produits par JLE JURIDIQUE restent la propriété intellectuelle du prestataire jusqu’au paiement intégral des honoraires.

Article 12 – Confidentialité

Toutes les informations échangées dans le cadre de la mission sont strictement confidentielles.

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV/CGPS sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de JLE JURIDIQUE. Si le client dispose d’une assurance protection juridique, celle-ci pourra être sollicitée pour la prise en charge des frais.